Francis Scarpaleggia

Votre député de


Lac-Saint-Louis

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Discours : renforcer la Loi sur les pêches

Madame la Présidente, c’est une discussion très intéressante et il y a eu de bons discours ce soir.

D’abord, je dirai qu’il existe deux mesures législatives fédérales qui visent à protéger la qualité de l’eau douce du Canada. Ces lois mettent en oeuvre la compétence constitutionnelle clairement définie et la responsabilité d’Ottawa dans deux domaines précis: la navigation et les pêches. Je parle de la Loi sur la protection de la navigation, anciennement appelée la Loi sur la protection des eaux navigables, qui sera bientôt renommée la Loi sur les eaux navigables canadiennes aux termes du projet de loi C-69. Le projet de loi a été adopté à l’étape du rapport aujourd’hui et il est en voie de l’être aussi à l’étape de la troisième lecture. La deuxième loi est, bien évidemment, la Loi sur les pêches. Ces deux lois forment la base de la politique fédérale relative aux eaux. Souvent, les politiques en matière d’eaux relèvent des provinces, mais le gouvernement fédéral a son mot à dire en la matière, ce qui est fait par l’entremise de deux lois principales.

La navigation et les pêches étaient des aspects importants de la vie à l’époque de la Confédération et ils le demeurent dans l’économie moderne diversifiée. C’est évidemment pourquoi ces deux domaines relèvent du gouvernement central, sans oublier le fait que, comme l’a si bien dit Pierre Trudeau, les poissons nagent, ce qui veut dire qu’ils traversent les frontières provinciales, tout comme les navires d’ailleurs.

Si je me fie aux interventions que j’ai entendues à la Chambre ainsi qu’à ce qui constitue, je le sais, le discours des conservateurs, je crois qu’on peut affirmer que l’opposition conservatrice ne considère pas ces deux lois comme étant, en général, des lois environnementales, et ce, malgré le fait que les deux régissent et protègent les milieux aquatiques que traversent les bâtiments et où vivent les poissons. La Loi sur la protection de la navigation et la Loi sur les pêches font partie d’un groupe de quatre lois fédérales qui forment la base de la politique environnementale fédérale au Canada, les deux autres étant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, que le projet de loi C-69 renomme Loi sur l’évaluation d’impact, ainsi que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, dont le comité de l’environnement vient tout juste de faire l’examen quinquennal, sous la direction fort compétente de la députée de King—Vaughan.

C’était la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur les pêches que le gouvernement Harper avait ciblées à des fins de réforme afin d’en restreindre la portée et l’importance pour l’environnement. Le gouvernement Harper a modifié deux fois la Loi sur la protection des eaux navigables, la renommant notamment Loi sur la protection de la navigation à un moment donné. La première fois qu’il en a restreint la portée, c’était dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget, en 2009, et la deuxième fois, dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget, en 2012.

Je sais que les députés ont du mal à croire que le gouvernement conservateur puisse avoir fait une telle chose, mais oui, il s’est bel et bien servi de projets de loi omnibus d’exécution du budget pour apporter à ces lois des modifications qui ne relevaient pas nécessairement de questions strictement financières. Le projet de loi omnibus d’exécution du budget de 2012 du gouvernement conservateur a éliminé de la Loi sur les pêches de vastes mesures de protection pour tous les habitats du poisson, statuant que, dorénavant, la loi interdirait uniquement « les dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche ».

Soit dit en passant, si je ne m’abuse, le premier ministre Harper et le gouvernement conservateur s’étaient servis du projet de loi omnibus d’exécution du budget de 2009 pour affaiblir également la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et c’est pourquoi le gouvernement a dû présenter le projet de loi C-69 pour renforcer l’évaluation environnementale au Canada et regagner la confiance des Canadiens quant à l’engagement du gouvernement fédéral envers la protection de l’environnement.

Je sais que cela embête les conservateurs que le gouvernement présente des projets de loi d’exécution du budget qui comptent beaucoup de pages, et qu’ils veulent alors parler de projets de loi omnibus, mais cela n’a rien à voir — vous vous en souvenez, madame la Présidente, vous étiez déjà députée à l’époque — avec les abus évidents du gouvernement précédent, qui se servait des projets de loi d’exécution du budget comme d’un fourre-tout pour traiter de n’importe quoi: les banques, les canots, les voiliers, les truites, les mollusques ou les crustacés. C’est à ce concept élastique que le programme libéral s’opposait: l’élasticité sémantique dont se servait le gouvernement Harper quant aux projets de loi d’exécution du budget.

Le projet de loi C-68 annule les changements apportés par le gouvernement Harper à la Loi sur les pêches. Comme il a été mentionné plus tôt, le projet de loi vise à protéger tous les poissons et tous leurs habitats. La définition de « dommages sérieux au poisson » est également abrogée.

Les promoteurs de projets seront responsables d’éviter la détérioration, la destruction et la perturbation de l’habitat du poisson. Cependant, lorsqu’il est impossible d’éviter entièrement les dommages au poisson, le ministre pourra délivrer un permis assorti de conditions afin que le projet puisse aller de l’avant sans que la Loi soit enfreinte. Je me demande si l’opposition désapprouve également ce pouvoir discrétionnaire accordé au ministre, puisqu’elle était tellement en désaccord avec le pouvoir décisionnel accordé au ministre dans le projet de loi C-69.

Il est important de noter l’importante distinction faite dans le projet de loi C-68 entre les projets désignés et les projets habituels. Les députés d’en face n’ont pas parlé de cette distinction. Pour les projets désignés, une approbation ministérielle sera toujours requise. On parle évidemment de projets d’envergure. Présentement, au titre de la loi adoptée par le précédent gouvernement conservateur, les projets qui exigent une approbation ministérielle sont établis au cas par cas, ce qui complexifie le processus et crée de l’incertitude pour les entreprises.

Pour ce qui est des petits projets courants, la publication de codes de conduite renseignerait les promoteurs sur la façon d’éviter que ces projets aient une incidence sur le poisson et sur son habitat. Bien qu’aucun règlement ne définisse, pour le moment, ce qui constitue un « projet désigné », je doute que les canaux d’irrigation et les canaux évacuateurs situés sur les fermes soient considérés comme des projets importants et de grande envergure, comme le seraient les barrages. Je crois qu’ils seront vus comme des projets courants, et qu’il serait suffisant que les agriculteurs se procurent un guide des pratiques exemplaires et fassent de leur mieux. Les députés d’en face tiennent des propos quelque peu alarmistes sur les conséquences qu’aurait ce projet de loi pour les agriculteurs, lesquels sont, en effet, l’épine dorsale d’une bonne partie de l’économie canadienne.

Il est bon d’avoir des lois, certes, mais encore faut-il les faire respecter. Le gouvernement investira donc 384,2 millions de dollars afin de faire respecter la Loi sur les pêches. Cette somme servirait notamment à l’embauche d’un nombre accru d’agents de surveillance des habitats.

Mentionnons également que le projet de loi C-68 donnerait au Cabinet le pouvoir de prendre des règlements afin de reconstituer les stocks de poissons. Il donnerait aussi au ministre le pouvoir de prendre des règlements axés sur la conservation et la protection de la biodiversité marine. Je me demande d’ailleurs si l’opposition s’oppose à ce que le ministre dispose de ce pouvoir discrétionnaire.

Autre point important, le projet de loi exige que le gouvernement tienne compte des droits des peuples autochtones et de leurs connaissances traditionnelles lorsqu’il prend des décisions concernant l’habitat du poisson. Cet élément contribue à l’une des priorités du gouvernement, soit la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

Enfin, le projet de loi C-68 interdirait la capture de baleines, de dauphins et de marsouins, lorsqu’elle a pour but leur mise en captivité. Cela devrait être accueilli favorablement pour ceux qui ont à coeur la protection de la faune marine, comme Pierre Béland, qui est l’expert en bélugas le plus connu du monde et qui a participé à la conférence de l’Aquahacking qui a eu lieu à Toronto le week-end dernier. L’Aquahacking est un événement dont l’objectif est de permettre de trouver des solutions à des problèmes, comme celui de la pollution qui touche nos cours d’eau.

Enfin, il importe de souligner que de vastes consultations ont eu lieu pour en arriver au projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Il y a eu deux séries de consultations publiques en ligne et plus de 100 réunions avec des partenaires, des intervenants et des groupes autochtones. En 2016, le ministre des Pêches et des Océans a demandé au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes d’examiner les changements apportés par le gouvernement conservateur précédent à la loi. Cet examen a donné lieu à 32 recommandations, qui ont aidé à façonner le projet de loi C-68. Cela s’ajoute à tous les débats qui ont eu lieu en 2012 sur ces changements à la loi qui avaient d’abord été proposés dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget plutôt énorme.