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Discours : Amendments à la Loi électorale du Canada (troisième lecture)

Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey—Newton.

Je me souviens du moment où l’idée de modifier la Loi électorale a commencé à prendre forme sous le gouvernement précédent. Depuis lors, elle semble être liée au problème de la fraude électorale. Au cours de la législature précédente, nous n’avons cessé d’entendre parler de la nécessité d’imposer de nouveaux règlements pour prévenir la fraude électorale.

Puis, durant le débat sur le projet de loi C-76, l’opposition officielle s’est de nouveau concentrée principalement sur la fraude électorale. Je me demande si ce type de discours peut finir par générer une mauvaise perception dans la population quant au fonctionnement de notre système électoral. L’opposition officielle a choisi d’adopter cette approche. En gros, leur discours tourne autour de la question de la carte d’identification de l’électeur.

En réalité, la question de la fraude électorale n’est pas un problème: c’est plutôt un épouvantail.

Le seul cas récent de fraude électorale dont j’ai eu connaissance est celui des appels automatisés impliquant un bénévole conservateur, Michael Sona, qui a d’ailleurs fait de la prison pour cela. C’était pendant le dernier week-end de la campagne en 2011. En panique, mon directeur de campagne m’a appelé pour me dire que des gens appelaient au bureau de circonscription pour signaler des appels annonçant que l’adresse du bureau de vote avait changé. Je ne sais pas combien d’appels ont été faits dans ma circonscription, mais il y en a eu, ainsi que dans tout le pays.

J’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur un article du Globe and Mail concernant la fraude électorale. Il est signé par Denise Balkissoon, qui relate ce qui s’est passé aux États-Unis. C’est pertinent dans la mesure où nos systèmes sont comparables à bien des égards. Voici ce qu’elle écrit:

 

Cependant, la menace de fraude électorale a toujours été largement amplifiée. Une étude a permis d’établir 31 cas prouvés d’usurpation d’identité entre 2000 et 2014, période pendant laquelle plus d’un milliard de bulletins de vote ont été déposés dans les urnes, aux États-Unis. En août, une enquête du ministère de la Justice sur les élections de 2016 en Caroline du Nord a permis d’établir que, sur un total de près de 4,8 millions de bulletins de vote, 500 provenaient d’électeurs inadmissibles, dont la plupart avaient un casier judiciaire et ne savaient pas que cela les rendait inadmissibles […]

Autrement dit, ces électeurs de Caroline du Nord n’ont pas essayé d’exercer frauduleusement leur droit de vote. Ils pensaient tout simplement qu’ils avaient le droit de voter, ce qui n’était pas le cas, apparemment, étant donné leur situation.

L’importance qu’on donne à la carte d’information de l’électeur est en fait motivée par le désir de dissuader les gens de voter, d’entraver leur participation au vote. Je vais relire l’extrait que j’ai cité tout à l’heure, de la professeure Carol Anderson, qui a écrit un ouvrage sur le suffrage universel intitulé One Person, No Vote. Voici ce qu’elle a écrit: « Le moyen le plus utilisé pour entraver la participation électorale […] est l’adoption de lois sur l’identification des électeurs. En restreignant le nombre de documents pouvant être présentés comme preuve de résidence, on vise souvent à entraver le droit de vote. »

En empêchant les gens d’utiliser la carte d’identification de l’électeur comme preuve d’identité, la prétendue Loi sur l’intégrité des élections leur complique tout simplement les choses, si bien que certains d’entre eux, frustrés d’avoir à surmonter le moindre obstacle pour exercer leur droit de vote, préfèrent s’abstenir. Nous savons que c’est parfois ce qui se passe dans l’esprit des gens. De plus, la Loi sur l’intégrité des élections interdisait au directeur général des élections de promouvoir la participation des électeurs. Cette autre modification apportée à la Loi électorale du Canada vise aussi à dissuader les électeurs de voter. Je me réjouis que le projet de loi C-76 propose une orientation carrément opposée afin d’encourager la participation démocratique, en facilitant l’exercice du droit de vote plutôt qu’en l’entravant. Je vais donner quelques exemples.

Le projet de loi C-76 encourage les électeurs à voter, et ce, de plusieurs façons.

Premièrement, il autorise à nouveau l’utilisation de la carte d’identification de l’électeur. Cela ne signifie pas qu’il suffira aux gens de se rendre au bureau de vote et de présenter leur carte pour pouvoir voter. Ils devront faire la preuve qu’ils sont bien la personne qu’ils prétendent être. Généralement, il faut, pour cela, présenter une deuxième pièce d’identité.

Deuxièmement, le projet de loi propose de faciliter l’exercice du droit de vote en permettant aux employés qui travaillent dans des établissements de soins de longue durée de servir de répondants pour plusieurs résidents à la fois, ce qui tombe sous le sens. Dans un établissement de soins de longue durée, il y a généralement une ou deux personnes qui s’occupent régulièrement d’un certain nombre de résidents. Ils connaissent donc bien ces gens-là, ils connaissent leurs familles, et savent pas mal de choses sur leur vie personnelle. Il est donc tout à fait normal de permettre à ces gens-là de servir de répondants pour plusieurs résidents à la fois. C’est une modification qui tombe sous le sens.

Le projet de loi propose d’autoriser le directeur général des élections à organiser des campagnes de sensibilisation pour encourager les gens à voter. Prétendre que le directeur général des élections va favoriser un parti plutôt qu’un autre fait partie des théories du complot qui ont été avancées pendant le débat sur la modification de la Loi électorale du Canada.

Le projet de loi propose de créer un registre national des futurs électeurs, afin d’encourager les jeunes à participer au processus électoral le plus tôt possible, bien avant d’avoir l’âge de voter. Cela tombe sous le sens. Il y a à peine une heure, j’ai rencontré des élèves de l’école secondaire St. Thomas, dans ma circonscription. Ils devaient avoir 15 ou 16 ans. Quand je leur ai parlé de ce registre, ils se sont montrés très intéressés, tout comme leurs professeurs d’ailleurs, par l’idée de pouvoir s’inscrire avant d’avoir l’âge de voter.

Troisièmement, le projet de loi propose d’accroître la participation électorale en permettant au million de Canadiens expatriés d’exercer leur droit de vote. Ils ne seront plus assujettis à l’obligation de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives, et ils ne seront plus tenus d’avoir l’intention de revenir un jour vivre au Canada pour pouvoir exercer leur droit de vote.

Enfin et surtout, le projet de loi propose de simplifier et d’accélérer le scrutin en permettant aux électeurs de voter à n’importe quelle table du bureau de vote, plutôt que d’attendre à la table qui leur a été attribuée.

Nous voulons également faciliter l’exercice du droit de vote en faisant une utilisation plus fréquente des bureaux de scrutin mobiles, pour le vote par anticipation, afin de mieux desservir les collectivités éloignées, isolées ou peu peuplées. Nous voulons encourager les gens à exercer leur droit de vote.

Quant aux personnes handicapées, nous proposons, et c’est bien normal, de leur faciliter les choses. Jusqu’à présent, seules les personnes souffrant de handicaps physiques pouvaient demander de l’aide au bureau de scrutin. Le projet de loi C-76 propose que toutes les personnes handicapées puissent demander de l’aide, qu’elles souffrent d’un handicap physique ou intellectuel. Elles pourront se faire aider par une personne de leur choix, ce qui n’est pas possible à l’heure actuelle.

 

Les personnes souffrant d’un handicap sont généralement accompagnées d’un proche qu’elles connaissent bien. Au bureau de scrutin, elles pourront se faire aider par lui, plutôt que par une autre personne qui leur est imposée d’office, ce qui est parfois intimidant pour certains.

À l’heure actuelle, un certificat de transfert ne peut être dispensé qu’aux personnes souffrant de handicaps physiques, lorsque le bureau de scrutin n’est pas accessible en fauteuil roulant. Le projet de loi C-76 permettra de dispenser ce certificat à toute personne souffrant d’un handicap, quelle que soit la nature de son handicap et quel que soit le niveau d’accessibilité du bureau de scrutin. De plus, le commissaire d’Élections Canada aura toute latitude pour définir une procédure de demande de certificat qui ne soit pas trop compliquée pour un électeur souffrant d’un handicap.

La procédure qui permet actuellement aux personnes souffrant d’un handicap de voter à domicile sera maintenue, quelle que soit la nature ou la gravité du handicap.

Enfin, le projet de loi C-76 propose de fixer un remboursement maximum de 5 000 $ pour chaque candidat et de 250 000 $ pour chaque parti politique qui prendront des mesures particulières pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes handicapées et pour réduire les obstacles à leur participation au processus démocratique.

Je suis très fier des valeurs progressistes que prône le projet de loi C-76 en ce qui concerne l’exercice du droit de vote des personnes handicapées.

Le projet de loi C-76 renforce la protection du système électoral contre la fraude, y compris contre les fausses informations véhiculées par les nouvelles technologies numériques, comme c’est arrivé récemment. Plus particulièrement, le projet de loi confère au commissaire d’Élections Canada le pouvoir de demander à un juge une ordonnance exigeant un témoignage, afin de pouvoir diligenter des enquêtes approfondies, et il lui confère également le pouvoir de déposer des accusations.

Le projet de loi renforce la protection du système électoral contre la fraude et il facilite l’exercice du droit de vote. J’en suis très fier, en tant que Canadien et en tant que député.