Francis Scarpaleggia

Votre député de


Lac-Saint-Louis

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Discours : projet de loi C-326 (lignes directrices relatives à l’eau potable)

Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Charlottetown de donner son appui à ce projet de loi.

L’eau est un solvant. On y retrouve donc forcément beaucoup d’éléments et de contaminants, dont certains peuvent nuire à la santé publique, alors que d’autres peuvent être bénins.

L’eau est un solvant universel; beaucoup de choses peuvent être dissoutes dans l’eau. Il est donc important de savoir ce qui se trouve dans l’eau que nous buvons et qui peut nous causer du tort, et quelle en est la concentration. En général, je pense qu’on peut dire que les gens considèrent que l’eau traitée est la même partout au pays, que sa composition et sa qualité sont les mêmes. Or, la composition de l’eau dépend de sa source, et les sources varient selon les régions.

Un rapport de 2006 de la Fondation David Suzuki montrait que 53, soit 75 %, des lignes directrices du Canada sur la qualité de l’eau potable relatives à la présence de contaminants présentaient des limites acceptables moins exigeantes que celles d’au moins un des pays visés par le rapport ou que celles de l’Organisation mondiale de la santé. En d’autres termes, la concentration maximale acceptable au Canada était moins exigeante que dans au moins un autre pays inclus dans l’analyse comparative. Les différences les plus marquées concernent les lignes directrices en matière de pesticides du Canada comparativement à celles de l’Australie ou de l’Union européenne. L’objectif du projet de loi C-326 est d’augmenter la qualité de l’eau potable au Canada à long terme en exigeant que Santé Canada tienne compte des normes plus élevées dans les autres pays de l’OCDE au moment d’élaborer des recommandations concernant l’eau potable au Canada.

Dans le cadre de l’élaboration des lignes directrices relatives à l’eau potable, le gouvernement devra examiner les pratiques exemplaires en application dans des pays comparables au nôtre, étant donné l’apparition de nouveaux contaminants, dont certains sont possiblement des agents cancérigènes, d’autres, des perturbateurs endocriniens. De plus, il est impératif que le public sache si le gouvernement a accepté ou rejeté des normes plus élevées en vigueur dans un autre État membre de l’OCDE et, en cas de rejet, ce qui l’a motivé.

Le projet de loi C-326 vise à accroître la rigueur, la reddition de comptes et la transparence dans l’élaboration des lignes directrices relatives à l’eau potable, en exigeant que Santé Canada examine périodiquement les normes relatives à l’eau potable en vigueur dans d’autres pays développés. Le projet de loi exigerait que le gouvernement, après avoir comparé les normes canadiennes aux normes plus élevées d’un autre pays en ce qui concerne un contaminant en particulier, explique pourquoi le Canada n’adopte pas ces normes plus élevées appliquées ailleurs, ou pourquoi il faudrait les adopter.

Le projet de loi C-326 s’inspire du travail effectué par l’ONG environnementale Ecojustice, qui évalue l’état de l’approvisionnement en eau potable au Canada. Cette ONG presse le Canada de mettre en oeuvre des concentrations maximales acceptables aussi strictes que celles qui existent dans d’autres États membres de l’OCDE à l’égard de certains contaminants dans l’eau potable.

L’idée du projet de loi n’est pas d’inquiéter les Canadiens et les Canadiennes à propos de la qualité de l’eau qu’ils consomment. On sait évidemment qu’il y a des problèmes au sein des Premières Nations, et je suis très fier que le gouvernement ait décidé de prévoir des ressources afin de mettre fin à tous les avis d’eau potable au sein des Premières Nations d’ici 2021.

L’eau qui provient des systèmes municipaux est bonne. D’ailleurs, les grandes multinationales Coke et Pepsi, qui produisent l’eau embouteillée Dasani et Aquafina, respectivement, puisent leur eau de systèmes publics municipaux et non de lacs glaciaires ou de l’eau souterraine pure. Elles puisent l’eau des systèmes municipaux de Mississauga, de Brampton, de Calgary et de Vancouver.

Bon nombre de personnes qui suivent le présent débat seront étonnées d’apprendre que le Canada ne s’est pas encore doté d’une loi nationale sur l’eau potable qui garantisse légalement à tous les citoyens le droit à cette ressource essentielle. Par surcroît, les normes relatives à l’eau potable ne sont pas uniformes à l’échelle du pays, puisqu’elles diffèrent d’une province et d’un territoire à l’autre.

Compte tenu du système fédéral canadien, un véritable défi se pose lorsqu’il s’agit d’assurer aux Canadiens des normes élevées et uniformes en ce qui concerne l’eau potable. Par conséquent, nous devons nous pencher sur cet enjeu crucial de façon judicieuse et créative dans le cadre constitutionnel actuel. Au Canada, l’eau est considérée comme une ressource provinciale en vertu de la Constitution. Ainsi, les pouvoirs et les obligations relatives à l’eau, y compris l’eau potable, incombent aux provinces. La compétence du gouvernement fédéral se limite à l’eau potable dans les réserves des Premières Nations et à bord des navires, de même que dans les avions, les trains, les parcs nationaux et les installations de la Défense nationale.

Même si Santé Canada n’a pas le pouvoir d’imposer des normes ayant force exécutoire en matière d’eau potable pour l’ensemble du pays, le ministère a un rôle à jouer dans l’élaboration des normes provinciales et territoriales, notamment en effectuant des recherches, des analyses et des recommandations fondées sur des données probantes. Voilà pourquoi le projet de loi C-326 invoque la Loi sur le ministère de la Santé.

Pour résumer, Santé Canada et le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable élaborent et publient des recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Les gouvernements provinciaux adoptent ensuite ces lignes directrices sur une base volontaire, et ils les gèrent et les font appliquer à leur discrétion.

Une recommandation donnée peut inclure un certain nombre d’éléments différents, y compris une concentration maximale acceptable, qui est une valeur numérique décrivant le niveau d’exposition sécuritaire à un contaminant particulier en tenant compte de la consommation d’eau durant toute une vie. Autrement dit, c’est le seuil au-delà duquel l’exposition humaine à des contaminants présents dans l’eau potable est jugée inacceptable en raison d’effets nocifs connus ou présumés sur la santé.

Pour établir la concentration maximale acceptable, Santé Canada se fonde presque exclusivement sur une recension des écrits présentant des données toxicologiques sur le contaminant en question et sur les possibilités de traitement établies pour celui-ci. À cette fin, le ministère recueille de l’information provenant d’articles scientifiques, de comptes rendus de conférences et de documents rédigés par d’autres pays. Les recommandations ne sont donc pas nécessairement fondées sur les preuves scientifiques les plus pertinentes ou les plus récentes. Lorsqu’aucune preuve utilisable n’est disponible, il se peut qu’il n’y ait simplement aucune recommandation.

Les membres du comité sur l’eau potable, c’est-à-dire les provinces et les territoires, participent aux discussions sur les lignes directrices. Par exemple, ils soulèveront la faisabilité technique et économique en ce qui concerne l’atteinte de la valeur guide précise ou remettront en question le risque réel que représente le contaminant. Dans certains cas, il est possible que ce dernier ne représente pas un risque élevé et, de ce fait, ne nécessite pas de lignes directrices.

En réalité, au Canada, nous avons un ensemble disparate de lois et de règlements dans un domaine qui, selon la plupart des Canadiens, devrait être assujetti à un cadre national normalisé. Par conséquent, seulement 8 provinces et territoires canadiens sur 13 ont en place des normes pour l’eau potable qui sont légalement applicables. De plus, seulement 16 lignes directrices sur 94 sont appliquées uniformément dans l’ensemble du pays et il existe des écarts entre les normes rurales et urbaines. En effet, les collectivités plus peuplées testent un plus grand éventail de contaminants que les collectivités moins peuplées.

Ici, au Canada, nous avons un fédéralisme taillé selon nos réalités géographiques, culturelles, économiques et régionales. Ce système qui est le nôtre et qui est taillé selon nos besoins, il faut composer avec. Le projet de loi C-326 a comme objectif de fonctionner au sein de la structure constitutionnelle que nous avons déjà.

C’est dans l’esprit du cadre constitutionnel actuel que j’ai présenté le projet de loi C-326, une mesure visant à nous rapprocher de normes uniformes pour l’eau potable afin que l’ensemble de la population canadienne ait de l’eau de haute qualité. On peut aussi comprendre la nature du système de traitement des eaux au Canada en comparant ce dernier à ceux d’autres pays, notamment les États-Unis et les pays de l’Union européenne.

Aux États-Unis, l’eau potable est réglementée au niveau fédéral par l’intermédiaire de la Safe Drinking Water Act. Il existe des limites réglementaires nationales légalement applicables visant de nombreux contaminants. Le système cible alors la mise en place de seuils numériques précis pour une gamme de contaminants. En plus des limites exécutoires, il y a des lignes directrices non exécutoires formulées par l’Agence de protection de l’environnement concernant les contaminants qui ont des impacts visuels ou cosmétiques.

Fait important, tous les cinq ans, cette agence est tenue de publier une liste de contaminants qui devraient éventuellement être réglementés. Elle doit alors sélectionner cinq contaminants dans la liste et déterminer s’ils doivent faire l’objet d’une réglementation. L’agence est aussi tenue d’effectuer un contrôle quinquennal pour au moins 30 contaminants non réglementés. La publication de cette liste est une force majeure du système américain pour assurer la transparence et la responsabilité du système et une amélioration constante de l’eau potable.

La réglementation sur l’eau potable établie par l’Agence américaine de protection de l’environnement est fondée sur les résultats d’études scientifiques. C’est sans doute la nature plus procédurière du système juridique américain qui l’incite à accumuler des données scientifiques pour mieux se défendre contre d’éventuelles poursuites. Bien que l’Agence ne réglemente que les contaminants sur lesquels il existe suffisamment de données, elle continue de recueillir de l’information et de mener des recherches pour compléter l’information lorsque celle dont elle dispose est insuffisante pour lui permettre de prendre une décision réglementaire.

Dans le système européen, on applique le principe de précaution pour fixer des lignes directrices pour l’eau potable. La prémisse générale du principe de précaution est que l’exposition aux substances dont les effets sur la santé sont inconnus devrait être minimale, surtout lorsqu’on manque de données sur leurs effets sur la santé et l’environnement.

Les normes du Canada pour l’eau potable ne sont pas fermement enracinées dans le principe de précaution, que le Canada, dit-on, applique sélectivement. En général, la réglementation et les activités de gestion de l’eau potable au Canada donnent la priorité aux contaminants qui présentent le plus de risques pour la santé publique, c’est-à-dire les contaminants comme E. coli, dont les effets sont immédiats et peuvent être mortels. Au Canada, la surveillance des contaminants connus et des nouveaux contaminants dans l’eau potable est faible par comparaison à celle exercée aux États-Unis, dans l’Union européenne et en Australie, même si le Canada et l’Australie ont une approches commune de l’eau potable à l’échelle nationale, qui consiste pour les deux pays à fixer de simples lignes directrices plutôt que des normes juridiquement contraignantes.

Plus particulièrement, le Canada n’a aucune ligne directrice concernant les présumés perturbateurs endocriniens qu’on trouve dans les plastiques, les médicaments et les produits de soins personnels comme les produits de beauté et le dentifrice. Une des raisons qui explique l’absence de lignes directrices pour de nombreux médicaments et produits de soins personnels contenant présumément des perturbateurs endocriniens est que Santé Canada a besoin de données scientifiques quant aux effets sur la santé et qu’il faut des technologies permettant de retirer ces contaminants avant d’initier un processus pour établir la concentration maximale acceptable. En encourageant la tenue de plus d’études et d’analyses des écarts entre les normes sur les contaminants du Canada et celles des autres pays développés, j’espère que le projet de loi C-326 amènera Santé Canada à commander davantage d’études originales sur les contaminants émergents en collaboration avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie ou avec les universités au pays. En outre, les lignes directrices canadiennes en matière d’eau potable qui traitent des concentrations maximales acceptables semblent moins sévères que celles d’autres pays.

Parfois, les mesures simples sont les plus efficaces lorsque vient le temps d’améliorer des questions de politiques publiques complexes; les solutions juridiques les plus élaborées et détaillées ne donnent pas toujours de résultats. Mon intention n’est pas de susciter la partisanerie, mais voici un exemple intéressant. Le gouvernement a choisi de changer la façon de nommer les sénateurs afin de changer la nature même du Sénat. Il s’agissait d’une mesure très simple. Elle était très simple et très différente des autres modèles complexes proposés au fil des ans qu’il semblait impossible de mettre en oeuvre.

Le projet de loi C-326 adopte une approche similaire. En exigeant de Santé Canada qu’il fasse un contrôle plus serré des différences entre les lignes directrices du Canada en matière d’eau potable et celles des autres pays comparables, et qu’il publie des rapports à ce sujet, le projet de loi vise à faire progresser les normes nationales pour la qualité de l’eau de façon à ce qu’elles soient égales ou supérieures aux plus strictes normes en vigueur dans tout autre pays industrialisé, comme le demandait de David Boyd dans le rapport de la Fondation Suzuki intitulé L’eau que nous buvons.

J’espère que, par la même occasion, le projet de loi C-326 contribuera à faire en sorte que, à l’instar des autres Canadiens, les membres des Premières Nations puissent avoir accès à de l’eau potable qui répond aux normes internationales les plus élevées. La Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, qui a été adoptée sous le gouvernement précédent, renvoie essentiellement aux règlements provinciaux en matière d’eau potable dans les Premières Nations. Les règlements provinciaux s’inspirent des lignes directrices relatives à la qualité de l’eau potable. Par conséquent, grâce à l’influence qu’il pourrait exercer sur ces lignes directrices nationales, le projet de loi C-326 aurait notamment une incidence positive sur la qualité à long terme de l’eau potable dans les Premières Nations.